Jurisprudence : indemnisation d’assurance
- 05 février , 2014
Article publié dans la revue jurisprudence automobile – juin 2011 n°830 « Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la Cour d’appel de Versailles, 3ème Chambre (RG : 09/08113) sur la nature de contrat de chose d’un…
Libre emploi de l’indemnité d’assurance
- 04 février , 2014
C.cass Civ.3 e, 23 novembre 2010, pourvoi n°07-20231 Les faits : Un antiquaire demande à son assureur de l’indemniser à la suite d’intempéries endommageant son atelier. Locataire depuis onze ans, il n’a jamais effectué de travaux d’entretien de la toiture…
Rentes viagères: majoration et nouveau plafond de ressources
- 04 février , 2014
Deux arrêtés du 30 novembre 2010 concernant les rentes viagères, ont été publiées au JO du 7 décembre. Le premier, fixe à 16 714 euros pour une personne seule et 31 770 euros pour un ménage, le plafond de ressources…