Vous pouvez à présent nommer votre enfant né sans vie
- 28 septembre , 2022
Depuis la loi du 21 juillet 2022, il est possible pour les parents de donner un nom à leur enfant né sans vie. La circulaire du 12 juillet 2022 vient de préciser les modalités permettant de vaincre certains refus des…
Où s’arrête la solidarité entre époux dans le ménage ?
- 22 septembre , 2022
La solidarité entre époux est un devoir entre les époux qui naît du mariage . On trouve la définition de cette solidarité à l’article 220 du Code civil. Cette solidarité existe aussi pour les partenaires liés par un PACS mais…