janvier, 2023

Qui est responsable en cas de chute sur le trottoir ?

  • 26 janvier , 2023

La responsabilité pour une chute sur un trottoir dépendra des circonstances spécifiques de l’accident. En général, si la chute est causée par un défaut de l’infrastructure, comme un trottoir endommagé, la responsabilité en incombera à la municipalité ou au propriétaire…

Bonne Année 2023

  • 08 janvier , 2023

L’ensemble de l’équipe du cabinet Maïlys Dubois vous souhaite une très bonne année 2023 pleine de promesses