avril, 2023

Habilitation familiale qu’est ce que c’est ?

  • 20 avril , 2023

L’habilitation familiale est issue d’une succession de textes : l’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, entrée en vigueur le 1er Janvier 2016 et Une réforme du 23 mars 2019. L’habilitation familiale est un mandat familial permettant à un membre…

Peut-on vendre en indivision ?

  • 11 avril , 2023

Avant de commencer rappelons ce qu’est l’indivision : L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont copropriétaires d’un bien, sans que celui-ci soit divisé entre elles. Celle-ci peut être due à une succession, un achat en commun ou…