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Peut-on vendre en indivision ?

  • 11 avril , 2023

Avant de commencer rappelons ce qu’est l’indivision :

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont copropriétaires d’un bien, sans que celui-ci soit divisé entre elles. Celle-ci peut être due à une succession, un achat en commun ou encore une donation.
Dans cette situation, les indivisaires ont des droits et des obligations sur le bien indivis, tels que le droit de l’utiliser, le devoir de l’entretenir, le droit de le vendre (mais avec l’accord des autres indivisaires)…

Pour vendre un bien en indivision, il faut l’accord des autres indivisaires.

Aujourd’hui, Mais la vente peut être autorisée par le tribunal judiciaire sur demande d’un ou plusieurs indivisaires représentant au moins deux tiers des droits.

La majorité des 2/3 constitue ainsi une voie de sortie en cas de blocage.

Durant toute la démarche il est préférable de se faire accompagner par un avocat, celui-ci intervient pour vous accompagner dans vos démarches juridiques si vous allez devant le tribunal .

Il conseille son client et les autres propriétaires sur les démarches à suivre et l es droits de chacun.
Vous vous trouvez dans ce type de situation contactez-nous contact@mailys-dubois-avocat.fr