Veille juridique

Les dernières informations de notre blog

Du nouveau dans le code de la route

  • 22 juillet , 2022

Le code de la route ne cesse d’évoluer pour encore mieux protéger les usagers de la route. Depuis le 6 juillet 2022, celui-ci comprend de nouvelles signalisations, consignées dans un arrêté datant du 13 juin. Ces dernières concernent tout d’abord…

Pension Alimentaire comment est elle définie ?

  • 11 juillet , 2022

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Il ajoute que cette obligation reste valable même si l’autorité parentale ou son…

Action en recherche de paternité

  • 15 juin , 2022

En l’absence de reconnaissance  d’un des parents biologiques ou le fait d’ignorer qui est son père, il vous est possible de saisir la justice pour essayer de confirmer qu’un de vos parents n’est pas un parent biologique, qu’un autre parent…

Préjudice corporel en cas d’accident de la circulation

  • 09 juin , 2022

Le préjudice corporel causé par un accident de la circulation peut toucher aussi bien la victime piéton, les deux roues (motards, vélo-cyclistes, hoverboards, trottinettes électriques). Les accidents de la circulation ont parfois des conséquences graves et peuvent provoquer des traumatismes,…

PROTECTION CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES

  • 16 mai , 2022

La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains a été créée… il y a déjà 10 ans. Pourtant ce thème est malheureusement toujours d’actualité. Ses missions se sont…

Divorce par consentement mutuel électronique !

  • 09 mai , 2022

La justice est engorgée vs les époux désireux de divorcer au plus vite. Difficile de concilier les deux axes divergents. La réforme du divorce par consentement mutuel en 2017 permettait de sortir de contentieux du passage obligé devant un Juge,…

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