Veille juridique

Les dernières informations de notre blog

Code de la route : Quoi de neuf ?

  • 21 avril , 2022

  Quelques nouveautés ont été ajoutées au code de la route par un arrêté du 28 mars 2022 qui vient modifier la liste des personnes pouvant conduire des véhicules, y compris des véhicules lourds.  En effet, les innovations scientifiques et…

Dommages Corporels

  • 12 avril , 2022

Qu’est-ce qu’un dommage corporel ? On parle de Dommage corporel en présence d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne : blessures, violences, chutes, accident. Il est possible d’obtenir une compensation financière en réparation du ou des dommages directement causés par l’agression…

Justice 2016, les nombreux projets de réformes à venir

  • 18 septembre , 2015

Monsieur Alain Chrisnacht, nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, a repris, lors d’une conférence de presse le 16 septembre, la liste des très nombreux projets en cours relevant du ministère de la Justice et qui sont, soit en attente de retours d’expérimentation soit en cours de finalisation. Voici un extrait qui pourrait vous intéresser.

Homoparentalité : Point sur la position des juridictions françaises

  • 03 novembre , 2014

La Loi française évolue.
Après la loi pour le mariage pour tous, le législateur a du revoir les dispositions afférentes à la PMA, l’adoption, la délégation d’autorité parentale.
Qu’en est il des couples non mariés mais Pacsés ou simplement concubins pour l’adoption de l’enfant du conjoint ?
Petit point sur la position des juridictions françaises.

DEFISCALISATION TOUT EN SE FAISANT PLAISIR : VIVE LES ŒUVRES D’ART

  • 23 septembre , 2014

Les œuvres d’art bénéficient en France d’une fiscalité à la fois spécifique et attractive. Qu’on soit collectionneur averti, néophyte passionné ou investisseur, acheter des œuvres d’art permet non seulement de se constituer un patrimoine de qualité mais aussi de réaliser des opérations astucieuses et profitables, surtout lorsqu’on est soumis à l’impôt sur la fortune. Avant d’envisager le cas particulier des œuvres d’art permettant de bénéficier d’exonérations, il convient de faire un bref rappel de la notion d’impôt sur la fortune.

Le sort des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence enfin précisé

  • 05 août , 2014

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence modifie substantiellement les règles, tantôt jurisprudentielles, tantôt légales mais inefficaces, applicables aux contrats d’assurance-vie non réclamés et aux comptes bancaires et coffre-forts en déshérence. La loi nouvelle, recherchant efficacité, traçabilité et transparence, tente de limiter le nombre de contrats non réclamés.

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