Du nouveau dans le code de la route
- 22 juillet , 2022
Le code de la route ne cesse d’évoluer pour encore mieux protéger les usagers de la route. Depuis le 6 juillet 2022, celui-ci comprend de nouvelles signalisations, consignées dans un arrêté datant du 13 juin. Ces dernières concernent tout d’abord…
Pension Alimentaire comment est elle définie ?
- 11 juillet , 2022
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Il ajoute que cette obligation reste valable même si l’autorité parentale ou son…
Action en recherche de paternité
- 15 juin , 2022
En l’absence de reconnaissance d’un des parents biologiques ou le fait d’ignorer qui est son père, il vous est possible de saisir la justice pour essayer de confirmer qu’un de vos parents n’est pas un parent biologique, qu’un autre parent…
Préjudice corporel en cas d’accident de la circulation
- 09 juin , 2022
Le préjudice corporel causé par un accident de la circulation peut toucher aussi bien la victime piéton, les deux roues (motards, vélo-cyclistes, hoverboards, trottinettes électriques). Les accidents de la circulation ont parfois des conséquences graves et peuvent provoquer des traumatismes,…
Le droit de retour Quesaquo ? En quoi cela consiste exactement ?
- 27 mai , 2022
Le droit de retour permet à un donateur (souvent des parents/ ascendants) de récupérer les biens donnés à un bénéficiaire (souvent enfants/descendants) si ce dernier vient à décéder avant eux. Ce droit s’exerce sous certaines conditions légales ou conventionnelles selon…
PROTECTION CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES
- 16 mai , 2022
La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains a été créée… il y a déjà 10 ans. Pourtant ce thème est malheureusement toujours d’actualité. Ses missions se sont…
Divorce par consentement mutuel électronique !
- 09 mai , 2022
La justice est engorgée vs les époux désireux de divorcer au plus vite. Difficile de concilier les deux axes divergents. La réforme du divorce par consentement mutuel en 2017 permettait de sortir de contentieux du passage obligé devant un Juge,…
En cas de séparation, qui garde l’animal de compagnie ?
- 04 mai , 2022
Depuis la loi du 16 février 2015 l’animal de compagnie est considéré juridiquement comme un être vivant doué de sensibilité. Ainsi la question du statut des animaux et leur protection revient régulièrement, la question en cas de séparation est de…
Code de la route : Quoi de neuf ?
- 21 avril , 2022
Quelques nouveautés ont été ajoutées au code de la route par un arrêté du 28 mars 2022 qui vient modifier la liste des personnes pouvant conduire des véhicules, y compris des véhicules lourds. En effet, les innovations scientifiques et…
Dommages Corporels
- 12 avril , 2022
Qu’est-ce qu’un dommage corporel ? On parle de Dommage corporel en présence d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne : blessures, violences, chutes, accident. Il est possible d’obtenir une compensation financière en réparation du ou des dommages directement causés par l’agression…