Transmission d’une clause compromissoire…
- 29 janvier , 2014
Civ.1 e 17 novembre 2010, pourvoi n°K09-12 442 Les faits : A l’occasion de travaux de rénovation, une société fait installer un système de climatisation dans l’ensemble de ses locaux. Plusieurs sociétés (et donc plusieurs contrats) sont sollicitées pour l’installation….
Conditions de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’atteintes auditives pendant le vol
- 29 janvier , 2014
Réparation du dommage corporel… quand un vol aérien tourne au cauchemars pour la passagère qui se plaint de douleurs auditives.
Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression du salarié pour protéger la réputa
- 29 janvier , 2014
La Cour de cassation rappelle régulièrement que, sauf abus, le salarié jouit, dans et en dehors de l’entreprise, de la liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées
Loi de finances pour 2014 : les mesures adoptées qui concernent les entreprises
- 23 janvier , 2014
Présentation des mesures de la loi de finances pour 2014 qui intéressent les entreprises.
Fiscalité immobilière : augmentation des droits de mutation
- 23 janvier , 2014
Les droits de mutation dus lors de l’achat d’un bien immobilier pourront être majorés à compter du 1er mars 2014.
Fiscalité immobilière : augmentation des droits de mutation
- 23 janvier , 2014
Les droits de mutation dus lors de l’achat d’un bien immobilier pourront être majorés à compter du 1er mars 2014.
Assurance vie : un ficher central prévu pour 2016
- 15 janvier , 2014
On le savait, on l’avait annoncé…
Ce projet était dans les petits papiers depuis quelques mois déjà et a trouvé naissance avec la loi de finances rectificative de 2013 au travers du FICOVI.
Ce « fichier central des contrats d’assurance-vie », lequel devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.
Assurance vie : un ficher central prévu pour 2016
- 15 janvier , 2014
On le savait, on l’avait annoncé…
Ce projet était dans les petits papiers depuis quelques mois déjà et a trouvé naissance avec la loi de finances rectificative de 2013 au travers du FICOVI.
Ce « fichier central des contrats d’assurance-vie », lequel devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.
Nouvelle année, nouveau barème des saisies !
- 15 janvier , 2014
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2014 sont fixées.