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La loi sur le changement de nom de famille a été votée

  • 30 mars , 2022

À partir du 1er juillet 2022, changer de nom de famille sera plus simple !

À partir de cette date-là, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. 

Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.

Cette procédure, a été introduite dans le code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie.

Un parent pourra également ajouter son nom à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Besoin d’être accompagné dans votre démarche, faites-vous conseiller par un avocat !

cf ​​LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

 

changement de nom de famille

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