PROTECTION CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES
- 16 mai , 2022
La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains a été créée… il y a déjà 10 ans. Pourtant ce thème est malheureusement toujours d’actualité. Ses missions se sont vues complétées puisqu’elle doit maintenant recueillir les recommandations des associations de protection des femmes victimes de violences afin de d’améliorer le dispositif existant.
Au 1er février 2022 est entré en vigueur/ application un décrit du 24 Décembre 2021 mettant en place des mesures de surveillance à l’égard des personnes non incarcérées mais ayant commis des actes de violences infra-familiales. Dorénavant, l’autorité judiciaire doit aviser la victime de violences de la sortie de détention du poursuivi ou condamné, peut prononcer une interdiction d’entrer en contact, peut mettre en place si nécessaire des mesures de surveillance et de protection (exemple téléphone grave danger, bracelet électronique antirapprochement, etc.)