Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Il ajoute que cette obligation reste valable même si l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ou lorsque l’enfant est majeur.

La loi prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

A défaut d’accord entre les parents, la pension est fixée par le Juge aux affaires familiales.

Comment est versée cette contribution ?

Cette contribution est versée mensuellement au parent qui a la garde. Depuis janvier 2021 un service de collecte de cette pension a été mis en place.

Sur jugement ou décision la transaction peut-être communiqué à la CAF ou MSA pour service d’intermédiation des PA depuis mars 2022  pour les divorces . Et à partir de janvier 2023  cela sera applicable pour tous les contentieux JAF avec pension alimentaire

Vous souhaitez des informations supplémentaires sur ce sujet ou être accompagné contactez-nous.