La solidarité entre époux est un devoir entre les époux qui naît du mariage . On trouve la définition de cette solidarité à l’article 220 du Code civil. Cette solidarité existe aussi pour les partenaires liés par un PACS mais sur des dépenses plus limitées (impôts si déclaration commune et taxe liée au foyer).

Chacun des conjoints mariés ou pacsés a pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Le paiement des dettes qui en résulterait oblige chacun solidairement.

Les personnes divorcées ou partenaires séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement sur une période précédent le divorce ou la dissolution du PACS si la ou les dettes contractées par l’autre le concernent personnellement sans concerner le ménage, si la ou les dépenses sont déraisonnables ou excessives par rapport aux besoins du ménage. Il est possible de faire tomber la solidarité dans ce cas.

La question reste soumise à l’appréciation des juges en fonction des documents et justificatifs présentés.

Bien sûr le cabinet de Maïlys Dubois se tient à votre disposition pour vous conseiller au mieux.

N’hésitez pas à nous contacter par mail ou téléphone.