Depuis la loi du 21 juillet 2022, il est possible pour les parents de donner un nom à leur enfant né sans vie. La circulaire du 12 juillet 2022 vient de préciser les modalités permettant de vaincre certains refus des Officiers de l’état civil pour modifier l’acte de l’enfant sans vie pour y ajouter un nom.

L’absence de personnalité juridique de l’enfant né sans vie et sa filiation n’ont pas été modifiées.

Cette circulaire explique que les règles relatives à la dévolution du nom en cas de filiation ne s’appliquent pas. En l’absence de choix du nom des parents, l’officier d’état civil n’a pas obligation à noté le nom du père. Il n’y a pas non plus d’obligation de nom liée aux nom des autres enfants communs. Les parents n’ont pas non plus à justifier d’une reconnaissance paternelle prénatale ou d’une reconnaissance conjointe anticipée.

Ces précisions permettent aux parents de faire ajouter un nom de famille sur l’acte d’enfant sans vie et modifier leur livret de famille avec plus de facilité. Ces dispositions s’appliquent immédiatement, pour l’avenir, mais aussi de manière rétroactive pour les enfants nés sans vie avant la loi du 6 décembre 2021 relative au deuil périnatal.

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