Vous souhaitez changer l’indication du sexe sur vos actes d’état civil ?

Le changement d’identité de sexe est souvent complexe et difficile à « vivre » pour les personnes désireuses de le faire : l’écoute est primordiale, et l’accompagnement par un avocat sensibilisé à cette démarche facilite l’échange et la constitution du dossier.

L’expertise de notre Cabinet et l’engagement auprès du réseau Gayfriendly facilitera nos échanges, et notamment pour réunir et formaliser « les faits relatifs au positionnement social » à joindre au dossier : l’absence totale de jugement de votre avocat vous permettra un échange fluide et constructif, dans la confiance.

En effet, L’article 61-5 du Code civil dispose que :

« Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

2° Qu’elle soit connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

3° Qu’elle ait obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ».

 Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre).

Quelques conditions sont à respecter pour réaliser cette demande :

• Vous devez être majeur ou mineur émancipé.
• Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l’état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu. (Attention un seul fait ne suffit pas il faut en présenter plusieurs).
• La demande se fait auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence du demandeur

Faites-vous accompagner dans votre démarche par notre cabinet contact@mailys-dubois-avocat.fr