Depuis la loi du 16 février 2015 l’animal de compagnie est considéré juridiquement comme un être vivant doué de sensibilité.

Ainsi la question du statut des animaux et leur protection revient régulièrement, la question en cas de séparation est de savoir à qui appartient l’animal pour le savoir nous allons devoir déterminer qui a adopté l’animal.

Pour la question de la garde de l’animal, plusieurs cas de figure vont être envisagés :

Si l’animal est acheté par un membre du couple, le Juge ne peut pas l’attribuer à l’autre.

Il appartient au couple de s’organiser par une vente entre eux (ou don mais déclaration à l’organisme ICAD pour l’identification du propriétaire pour les animaux pucés chiens et chats).Le débat sort du Juge et reste en interne

Si le couple est désigné copropriétaire, la question est tout autre.

Le juge intervient, pour les concubins doubles propriétaires et les époux achat en communauté.La résidence alternée (RA), est parfois demandée par les couples se séparant et sans enfants 

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